Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur la boutique de SYNJ, 5 rue Lavoisier, 31500 Toulouse, ainsi qu’à la souscription d’une adhésion à l’atelier partagé et aux fournitures de consommables facturées aux adhérents. Elles sont acceptées au moment de la validation de la commande ou de l’adhésion.

Elles s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne concernent que les consommateurs.

Le catalogue réunit trois familles d’articles, signalées sur chaque fiche produit. La mention qui y figure n’est pas décorative : c’est elle qui détermine le régime applicable aux articles 6 et 8.

• Pièces imprimées en 3D — fabriquées par nos soins dans notre atelier toulousain, à la commande. L’absence d’indication de stock ne fait pas obstacle à la vente, mais allonge le délai de fabrication.
• Composants électroniques et équipements — cartes, modules, appareils montés par nos soins ou acquis auprès de fournisseurs puis revendus en l’état. Leur fiche indique, le cas échéant, la mention « Revente ».
• Créations d’adhérents — conçues par un adhérent de l’atelier partagé et signalées par la mention « Création d’adhérent » accompagnée du nom de son auteur. Elles nous sont achetées par nos soins avant d’être revendues : nous en sommes le vendeur, et l’acheteur n’a pour interlocuteur que nous.

Les pièces imprimées présentent par nature des marques de couches visibles et de légères variations de teinte d’un exemplaire à l’autre. Ces caractéristiques sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut. Les composants et équipements, eux, sont livrés dans l’état et le conditionnement décrits sur leur fiche.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande.

Le prix affiché pour une impression personnalisée à partir d’un fichier fourni est une estimation automatique. Lorsque la pièce sort de l’ordinaire — volume important, maillage irrégulier, dimensions proches des limites machine — nous vous adressons un prix ferme avant tout engagement, plutôt que de confirmer une estimation dont nous doutons.

La commande est ferme après validation du paiement. Le paiement est traité par Stripe : aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

Une facture est adressée par email après le paiement.

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués au moment de la commande. Vous êtes informé de chaque étape de fabrication.

Modes et délais de livraison à préciser : le choix du transporteur et la possibilité d’un retrait sur place restent à arrêter.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les frais de retour sont à sa charge, et le produit doit être renvoyé dans son état d’origine.

Exception importante. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Concrètement :

• Articles du catalogue — pièces imprimées, composants, équipements et créations d’adhérents : le droit de rétractation s’applique normalement, y compris lorsque la pièce a été imprimée à la commande, car elle n’est pas personnalisée pour vous.
• Impressions à partir de votre fichier — le droit de rétractation ne s’applique pas : la pièce est confectionnée d’après vos spécifications et n’est revendable à personne d’autre.

Cette distinction vous est rappelée avant la validation de toute commande personnalisée.

Ce que l’adhésion achète. L’adhésion ouvre un droit d’accès à l’atelier, à ses machines et à l’accompagnement, pour la durée de la formule souscrite. Elle ne comprend pas la fourniture illimitée de consommables. Les droits et obligations attachés à l’accès figurent à l’article 6 des conditions générales d’utilisation et dans le règlement de l’atelier.

Prix et paiement. Les prix des formules sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’adhésion se règle en une seule fois à la souscription : il n’y a ni prélèvement automatique, ni reconduction tacite. À l’échéance, l’accès prend fin tant qu’une nouvelle adhésion n’a pas été souscrite.

Droit de rétractation. L’adhésion est un contrat de prestation de services conclu à distance : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa souscription pour se rétracter. L’accès étant ouvert dès le paiement, à sa demande expresse, le consommateur qui se rétracte reste redevable d’un montant proportionnel aux jours d’accès déjà ouverts ; le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant sa demande. Ce droit s’éteint lorsque la prestation a été entièrement exécutée, c’est-à-dire au terme de la formule.

Consommables facturés à l’usage. Chaque formule comprend un crédit mensuel de matière, non reportable d’un mois sur l’autre. Au-delà, la matière prélevée est facturée à l’usage, aux tarifs adhérent publiés sur la page de l’atelier. Le filament est décompté au gramme, les composants à chaque sortie de stock. Ces fournitures sont remises sur place : s’agissant de ventes conclues dans nos locaux, le droit de rétractation prévu à l’article 6 ne leur est pas applicable.

Matériel prêté et caution. Les cartes de développement ne sont pas en accès libre : elles font l’objet d’une vente, ou d’un prêt contre une caution. La caution est restituée au retour du matériel en état de fonctionnement. En cas de perte ou de dégradation, le prix de remplacement est dû et se compense avec la caution ; le surplus éventuel reste exigible.

Missions rémunérées. Elles ne sont pas vendues avec l’adhésion et n’en sont pas la contrepartie. Chaque mission fait l’objet d’une convention écrite distincte, et sa rémunération suppose que l’adhérent dispose d’un statut lui permettant de facturer SYNJ.

Clauses à faire valider par un juriste : le calcul du montant dû en cas de rétractation en cours d’adhésion et le régime des ventes de consommables sur place appellent une relecture, au même titre que l’exception de l’article 6.

Nous sommes le vendeur de tous les articles du catalogue, quelle qu’en soit l’origine — y compris ceux que nous revendons et les créations d’adhérents. À ce titre, et indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’exercent auprès de nous, sans démarche préalable auprès du fabricant ni de l’adhérent concepteur.

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut : il est présumé exister au jour de la délivrance s’il apparaît dans ce délai. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque aucune des deux n’est possible.

• Pièces que nous fabriquons — une pièce qui ne correspond pas à votre commande, ou qui présente un défaut de fabrication, est reprise et refaite à nos frais.
• Articles revendus — la garantie légale s’exerce auprès de nous. Lorsque le fabricant offre en outre une garantie commerciale, ses conditions figurent sur la fiche produit ou dans la documentation jointe ; elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais.
• Créations d’adhérents — même régime. Créditer l’auteur sur la fiche est une reconnaissance, pas un transfert de responsabilité : c’est nous qui répondons de la conformité du bien.

Obligations à mettre en place avant la première vente d’un équipement électrique ou électronique : inscription au registre DEEE de l’ADEME, adhésion à un éco-organisme et affichage de l’éco-participation, auxquelles s’ajoute le régime des piles et accumulateurs le cas échéant. À faire valider par un juriste, comme la désignation du médiateur mentionnée à l’article 10.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les fichiers que vous déposez. Nous n’imprimons pas de pièce dont la reproduction porterait atteinte aux droits d’un tiers, ni de pièce destinée à un usage de sécurité — freinage, levage, protection des personnes.

Vos fichiers ne servent qu’à établir le devis et à exécuter la commande. Ils sont supprimés douze mois après le devis si celui-ci n’aboutit pas.

Toute réclamation peut nous être adressée par le formulaire de contact ou à contact@synj.fr.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Médiateur de la consommation à désigner : l’adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs.